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Conditions générales d'utilisation

Une série d'offres spéciales de culture, d'aventure et de découverte réservées aux titulaires de cartes Mastercard.
Introduction
Bienvenue sur priceless.com.  Traina Interactive Corp., une société du groupe Mastercard ("Mastercard") met à votre disposition priceless.com (le "site") pour votre usage personnel, informatif, éducatif et de divertissement. Le Site vous donne accès à un monde d'expériences inestimables, d'offres promotionnelles, d'avantages de la carte et de contenu pertinent inestimables. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site. En accédant au site, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation et toutes les conditions supplémentaires qui peuvent être publiées par Mastercard sur le Site, comme elles peuvent être modifiées de temps en temps (collectivement les "conditions d'utilisation"). Les présentes conditions d'utilisation énoncent les conditions applicables à votre utilisation du site. EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION. EN CAS DE QUESTIONS SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION, IL CONVIENT DE CONSULTER UN AVOCAT AVANT D'UTILISER CE SITE. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation, n'accédez pas au site et ne l'utilisez pas.

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Table des matières

1. Le Site
2. Comptes, sécurité et mots de passe
3. Le contrat électronique
4. Droit d'utilisation du contenu du site
5. Modifications du site et des conditions d'utilisation
6. Résiliation
7. Achats
8. Retours/annulations/échanges
9. Disponibilité des offres; erreurs
10. Avantages
11. Droits de propriété intellectuelle
12. Communications
13. Plaintes en matière de droit d'auteur
14. Forums et groupes interactifs et soumission de rétroactions par les utilisateurs et conduite à tenir.
15. Soumissions ou rétroactions
16. Contenu de tiers et liens vers d'autres sites Web
17. Marchands et offres des marchands
18. Concours et tirages au sort
19. Contenu de tiers et liens vers d'autres sites Web
20. Avis de confidentialité
21. Indemnisation
22. Exclusion des garanties
23. Exclusion des dommages et limitation de la responsabilité 
24. Inapplicabilité des conditions d'utilisation à tout accord conclu avec un titulaire de carte de paiement Mastercard
25. Retards et annulations liés à des cas de force majeure
26. Opérateur de site
27. Résolution des conflits

1. Le Site
Le Site est un avantage pour les titulaires de cartes Mastercard. Nous vous apportons un "monde" inestimable d'aventures, d'offres, d'expériences et d'autres avantages. Les avantages du site peuvent inclure des offres et expériences uniques en leur genre et des informations personnalisées sur votre carte de paiement Mastercard et les avantages qui y sont attachés. Des rappels par e-mail peuvent être envoyés pour vous tenir au courant de certaines de nos nouvelles offres et expériences. Certaines offres seront exclusivement réservées à certains titulaires de cartes Mastercard. Le type de votre carte Mastercard (par exemple, World ou World Elite Mastercard) et l'émetteur peuvent être indiqués au recto ou au verso de votre carte.  Les conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation du Site: (i) votre Mastercard doit être en règle; et (ii) vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou vingt-et-un (21) ans à Porto Rico. En cas de questions ou de problèmes liés à l'utilisation d'une Mastercard sur ce site, veuillez contacter le service clientèle indiqué ci-dessous.

En acceptant les conditions d'utilisation, vous convenez que: (i) vous agissez ici uniquement en votre nom propre et ne représentez aucune autre personne; (ii) vous fournirez des informations précises, actuelles et complètes à Mastercard, y compris, mais sans s'y limiter, les informations requises pour s'inscrire sur le Site; (iii) vous n'utiliserez pas le Site pour reproduire tout logiciel, contenu, information, données, offres, expériences, produits ou services fournis par Mastercard ou obtenus via le site, les reproduire, les dupliquer, les copier, les vendre, les revendre, les distribuer, les publier ou les exploiter à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable expresse de Mastercard; (iv) vous devez fournir votre propre accès pour utiliser le Site, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention et la maintenance de tous les téléphones, matériels et logiciels informatiques et autres équipements et le paiement de tous les frais connexes; (v) vous n'utiliserez pas le Site d'une manière qui interfère avec la disponibilité ou la jouissance de ses ressources par d'autres utilisateurs, ou d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les serveurs ou les réseaux de Mastercard ou de ses fournisseurs de sites; (vi) vous n'utiliserez pas le Site à des fins illégales, délictuelles, abusives, intrusives dans la vie privée d'autrui, harcelantes, diffamatoires, embarrassantes, obscènes, menaçantes, haineuses ou autrement interdites par les conditions d'utilisation; (vii) vous ne téléchargerez pas d'informations, de logiciels ou d'autres éléments protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de publicité et de confidentialité), ni ne les publierez, les reproduirez ou les distribuerez sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du titulaire de ces droits; (viii) vous ne collecterez ni ne stockerez aucune donnée personnelle d'autres utilisateurs; (ix) vous n'utiliserez pas le Site à des fins commerciales qui ne sont pas expressément approuvées par Mastercard par écrit; (x) vous ne téléchargerez pas de documents publicitaires ou promotionnels, ne les publierez pas, ne les enverrez pas par courriel et ne les transmettrez pas de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, des courriers indésirables, des enquêtes, des pourriels, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation ou de communication non autorisée; et (xi) vous ne téléchargerez pas de matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes susceptibles d'interrompre, de limiter ou d'interférer avec la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunications, ne les posterez pas, ne les enverrez pas par courrier électronique ou ne les transmettrez pas de toute autre manière. Votre accès au site peut être résilié immédiatement à la seule discrétion de Mastercard, avec ou sans préavis, si vous ne respectez pas les dispositions des présentes conditions d'utilisation et/ou des conditions supplémentaires, ou pour toute autre raison, ou sans raison. Vous déclarez et garantissez que: (i) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo de la part du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme"; et (ii) vous ne figurez sur aucune "liste de surveillance" du gouvernement américain relative aux parties interdites ou restreintes, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés publiée par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis ou la liste des personnes refusées publiée par le Département du Commerce des États-Unis. Vous convenez que vous n'avez aucun droit sur ce site et que Mastercard n'encourra aucune responsabilité à votre égard si ce site est interrompu ou si votre accès à celle-ci est résilié.

2. Comptes, sécurité et mots de passe
Certaines parties du site peuvent vous demander de vous inscrire ou de fournir des informations pour participer à certaines fonctionnalités ou accéder à certains contenus. Si vous refusez de fournir ces informations, vous risquez de ne pas pouvoir accéder à certains contenus ou profiter de certaines fonctionnalités du site.

Si le Site vous demande de créer un compte ou de soumettre des informations, vous devez mener à bien le processus spécifié en nous fournissant des informations actuelles, complètes et exactes, comme demandé sur le formulaire d'inscription en ligne applicable. Vous êtes responsable de l'actualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude de vos données d'enregistrement et de toute perte causée par votre manquement à cet égard. Après avoir rempli entièrement le formulaire d'inscription, on peut vous demander de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous acceptez d'informer Mastercard immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous acceptez en outre de ne pas envoyer par courrier électronique un nom d'utilisateur, un mot de passe ou toute autre information vous permettant d'accéder au site, ni de publier ou de diffuser ces informations de quelque manière que ce soit. Mastercard n'est pas responsable de toute perte que vous pourriez subir suite à l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par une autre personne, que ce soit à votre insu ou non. 

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de votre compte, de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités et conduites que vous ou toute autre personne adoptez via votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Mastercard de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Ni Mastercard, ni ses fournisseurs de services ou agents ne seront responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait être encouru en raison de l'utilisation par une autre personne de votre mot de passe ou de votre compte, que ce soit à votre insu ou non; en revanche, vous pouvez être tenu responsable de toute perte encourue par Mastercard ou une autre partie en raison de l'utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne.

3.    Contrats électroniques
Votre utilisation du site exige que vous soyez en mesure de conclure des accords et des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES IMPLIQUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR CES ACCORDS. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR DES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES S'APPLIQUENT À TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES AVIS D'ANNULATION, LES CONDITIONS D'UTILISATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES APPLICATIONS, AINSI QUE TOUTE MODIFICATION DE CEUX-CI.

4.     Droit d'utiliser le contenu du site
Nous vous accordons un droit et une licence limités, non exclusifs et révocables pour afficher, partager, imprimer ou télécharger tout contenu, tel que défini ci-dessous, à partir du site pour votre usage personnel. On ne vous accorde pas le droit d'accorder une licence ou une sous-licence pour des œuvres dérivées de tout contenu du site ou d'autres utilisations non personnelles de celui-ci, des republier, des distribuer, des copier, des céder, des transférer, des vendre, des préparer ou des créer. Aucune partie du contenu ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit ou incorporée dans un système de recherche d'informations, électronique ou mécanique, sauf pour votre usage personnel. Il est interdit d'accéder au site ou de l'utiliser d'une manière susceptible d'endommager ou de détériorer le Site, ou tout serveur ou réseau dont est constitué le Site, ou d'interférer avec l'utilisation et la jouissance du site par toute autre personne. On vous accorde également un droit et une licence limités, révocables, non transférables, incessibles et non exclusifs de créer un hyperlien vers le Site ou son contenu, à condition que le lien ne présente pas Mastercard, ses produits ou ses services d'une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante ou qu'il n'implique pas que Mastercard parraine ou approuve votre site, votre page ou votre contenu.

 L'utilisation de systèmes automatisés (par exemple, robots, spiders, etc.) pour accéder au site est interdite. Vous acceptez de ne pas collecter de données personnelles d'autres utilisateurs du site, ni de vendre ou d'exploiter de quelque manière que ce soit ces données. À l'exception des droits limités expressément accordés par les présentes, tous les droits, titres et intérêts relatifs au site et à son contenu sont réservés à Mastercard et lui appartiennent. 

Il est interdit d'utiliser le Site pour: (a) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services ou systèmes de Mastercard; (b) utiliser ou tenter d'utiliser les services ou les systèmes de Mastercard, sauf d'une manière expressément autorisée par Mastercard; perturber le fonctionnement des services ou des systèmes de Mastercard, les endommager ou les empêcher de fonctionner; ou (d) contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité de Mastercard.

MASTERCARD SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L'ACCÈS À CE SITE À QUICONQUE, SANS PRÉAVIS ET À SA SEULE DISCRÉTION, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA VIOLATION DE L'UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

5.    Modifications du site et des conditions d'utilisation
Mastercard se réserve le droit de changer ou de modifier le contenu, les matériaux ou les informations apparaissant sur ce site ou en relation avec celui-ci, y compris les présentes conditions d'utilisation, ou de supprimer n'importe quel avantage, offre ou autre contenu à tout moment sans préavis. Mastercard peut réviser les présentes conditions d'utilisation à tout moment en mettant à jour cette publication ou en fournissant des informations supplémentaires au moment de l'enregistrement ou en vous envoyant un message. Il vous incombe de consulter régulièrement les conditions d'utilisation. Toute modification ou révision entrera en vigueur immédiatement après sa publication. Le fait de continuer à utiliser le Site ou d'y accéder après de tels changements constitue une acceptation de ces derniers.

Mastercard se réserve le droit de facturer des frais pour l'accès à tout ou partie du site à tout moment, sous réserve de votre reconnaissance préalable de ces frais.

6.    Résiliation
Mastercard peut résilier votre inscription ou restreindre votre accès au site pour n'importe quelle raison et à n'importe quel moment.

7.    Achats
Vous pouvez acheter des Offres, telles que définies ci-dessous, via le Site ou le Site d'un commerçant en utilisant une Mastercard. Tous les achats sont sous réserve de la disponibilité des offres. Toutes les offres sont assujetties aux taxes et frais applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de change, les frais d'expédition ou les frais et taxes semblables. En outre, les offres effectuées en dehors du pays dans lequel votre Mastercard a été émise peuvent être assujetties à des frais de transactions étrangères évalués par l'émetteur de votre carte. Vous êtes responsable de tous ces frais, charges et taxes liés à votre achat. Pour toute question concernant les frais de transactions étrangères et les cas dans lesquels ils peuvent s'appliquer, contactez la banque émettrice de votre Mastercard. Mastercard se réserve le droit de modifier le prix de toutes les offres à n'importe quel moment. Veuillez noter que certaines offres peuvent être accordées à d'autres utilisateurs. Les commandes de cadeaux seront envoyées au destinataire du cadeau en votre nom à l'adresse électronique ou à l'adresse de livraison, selon le cas, que vous avez indiquée lors du paiement. En remplissant une commande de cadeau, vous confirmez que vous avez obtenu la permission du destinataire du cadeau de fournir à Mastercard ses coordonnées et d'envoyer le cadeau de la manière décrite lors du paiement. Certaines offres ne sont pas transférables conformément aux conditions de l'offre. Toute offre non transférable transférée par vous peut être révoquée par Mastercard ou le marchand ou partenaire d'alliance concerné à n'importe quel moment. En ce qui concerne les marchandises achetées sur le Site, le risque de perte et le titre de propriété des produits achetés sur le Site vous sont transférés lors de la livraison au transporteur.

En acceptant une Offre ou en achetant tout produit ou service offert sur le Site, vous reconnaissez et acceptez que votre Mastercard soit débitée en appliquant le processus de paiement de Mastercard ou de son affilié ou fournisseur de services, ou par le fournisseur de l'Offre dans le cas d'Offres achetées directement auprès du fournisseur de l'Offre.  

8. Retours/annulations/échanges
Chaque Offre contiendra une déclaration sur les conditions de retour, d'annulation ou d'échange de cette Offre. Le courriel de confirmation que vous recevrez une fois que vous aurez acheté une Offre indiquera également les conditions de retour, d'annulation et d'échange pour cette Offre. Si ni l'offre ni le courriel de confirmation ne contiennent ces informations, cette offre doit être considérée comme non annulable, non retournable et non échangeable et votre achat doit être considéré comme non remboursable. 

9. Disponibilité des offres; erreurs
L'accusé de réception d'une commande par Mastercard ne signifie que votre demande de commande a été reçue et ne constitue pas l'acceptation d'une commande ou la confirmation de la disponibilité d'une offre. Mastercard se réserve le droit de modifier les informations ou des mettre à jour et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à n'importe quel moment et ce sans préavis. Si nous estimons qu'il y avait des inexactitudes dans les informations de l'offre ou d'autres erreurs sur le Site en ce qui concerne votre commande, y compris son prix ou sa disponibilité, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, d'annuler votre commande et vous en informer par e-mail ou vous contacter pour d'autres instructions. 

10. Avantages
Le Site peut contenir des informations sur certains avantages qui vous sont offerts par ou à travers l'institution financière ayant émis votre carte de paiement Mastercard.  En cas de questions relatives à ces avantages, veuillez vous adresser à l'institution financière ayant émis votre carte de paiement Mastercard. Le Site peut également contenir des informations sur certains avantages qui vous sont offerts par une société affiliée de Mastercard. La société affiliée désignée dans les conditions supplémentaires applicables à cette avantage sera la partie qui en sera responsable. Bien que nous cherchions à fournir des informations exactes sur ces avantages, nous ne serons pas tenus responsables de toute erreur ou inexactitude dans les détails des avantages, les conditions ou votre éligibilité à ceux-ci.  

11. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu est protégé par les lois de propriété intellectuelle applicables et tout droit, titre et intérêt dans le contenu est détenu ou utilisé par Mastercard sous licence ou avec permission. Tout le texte, le formatage (y compris, sans s'y limiter, la sélection, la coordination et l'arrangement des matériaux sur le Site, ainsi que les images, les graphiques, les animations, les outils, les widgets, les applications, les publicités, les vidéos, la musique, les sons, les articles, les copies, les matériaux créatifs, les photos, les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux et les logos, et les autres matériaux et informations sur ce site sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle de Mastercard, de ses filiales et sociétés affiliées, et de leurs donneurs et preneurs de licence respectifs (collectivement dénommés le "contenu"). Vous ne pouvez pas copier ces éléments, les soumettre à une ingénierie inverse, les décompiler, les désassembler, les modifier, les réafficher sur d'autres sites Web, les encadrer, les lier par des liens profonds, les modifier, les distribuer, les redistribuer, les céder sous licence ou sous sous-licence ou les transférer sous quelque forme que ce soit, sauf dans les limites autorisées par la loi. Rien de ce qui est contenu sur le Site ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation commerciale de tout contenu sans l'autorisation écrite préalable de Mastercard. Les marques déposées, logos, noms commerciaux et marques de service, qu'ils soient enregistrés ou non (collectivement dénommés les "marques déposées") apparaissant sur le Site appartiennent à Mastercard et à ses partenaires d'alliance tiers. Rien de ce qui est contenu sur le Site ne doit être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser une marque déposée apparaissant sur le Site sans l'autorisation écrite de Mastercard ou de tout tiers titulaire de la marque déposée.

Toute utilisation commerciale non autorisée de ces documents constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de Mastercard et sera sujette à tous les droits et recours légaux de Mastercard.

12. Communications
Vous reconnaissez et acceptez que Mastercard vous envoie des informations et des communications relatives au site. Ces communications peuvent être envoyées à votre adresse électronique enregistrée ou à toute autre adresse de contact que vous avez fournie à Mastercard en relation avec le Site.

13. Plaintes en matière de droit d'auteur
Dans le cadre de l'exploitation du site, Mastercard peut agir en tant que "fournisseur de services" (tel que défini par le DMCA) et fournir des prestations en tant que fournisseur en ligne de matériel et de liens vers des sites Web tiers. Par conséquent, des documents de tiers non détenus ou contrôlés par Mastercard peuvent être transmis, stockés, consultés ou mis à disposition via le Site. Mastercard a mis en place certaines procédures légales concernant les allégations d'infraction aux droits d'auteur sur le Site et a adopté une politique stipulant le retrait immédiat de tout contenu ou la suspension de tout utilisateur dont il s'avère qu'il a enfreint les droits de Mastercard ou d'un tiers, ou qu'il a autrement violé toute loi ou réglementation sur la propriété intellectuelle, ou les présentes conditions d'utilisation. Si vous pensez qu'un matériel disponible sur le Site enfreint un droit d'auteur, vous devez en informer Mastercard en suivant la procédure d'avis d'infraction présumée de la DMCA (17 U.S.C. Sect. 512(c)(2)). Mastercard répondra rapidement en supprimant le matériel prétendument en infraction ou en en désactivant l'accès et suivra les procédures spécifiées dans le DMCA pour régler la revendication entre la partie notifiante et le contrefacteur présumé qui a fourni le contenu. Vous devez adresser les avis de violation en vertu de la DMCA à: Copyright Agent, Mastercard, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577, À l'attention de: Law Department ou à copyrightagent@mastercard.com.

Merci de fournir les avis suivants:
1. Un avis identifiant l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée;
2. Un avis identifiant le matériel sur le Site qui, selon vous, est en infraction, en donnant suffisamment de détails pour que Mastercard puisse le localiser sur le Site;
3. Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son mandataire ou par la loi;
4. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle (a) les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes, et (b) que vous êtes le titulaire du droit d'auteur concerné ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce titulaire;
5. Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; et
6. Votre signature physique ou électronique.

Mastercard peut notifier ses utilisateurs de tout avis d'infraction par un avis général sur l'un de ses sites web ou applications, un courriel à l'adresse électronique d'un utilisateur figurant dans ses registres, ou une communication écrite envoyée par courrier de première classe à l'adresse physique d'un utilisateur figurant dans ses registres. Si vous recevez une telle notification d'infraction, vous pouvez donner une contre-notification par écrit à l'agent désigné, en incluant les informations ci-dessous. Pour être efficace, la contre-notification doit être faite par écrit et comporter les éléments suivants:

1. Votre signature physique ou électronique.
2. L'identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, et l'endroit où le matériel figurait avant d'être supprimé ou avant que l'accès à celui-ci soit désactivé;
3. une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous pensez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou que son accès a été désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver; et
4. votre nom, votre adresse physique et votre numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction d'un tribunal de district fédéral dans le district judiciaire dans lequel votre adresse physique est située, ou si votre adresse physique se trouve en dehors des États-Unis, dans tout district judiciaire dans lequel vous pouvez être trouvé, et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la personne qui a fourni la notification du matériel prétendument en infraction ou d'un mandataire de cette personne.

Sans limiter les autres droits de Mastercard, Mastercard peut, dans certaines circonstances, résilier l'accès d'un récidiviste au site et à tout autre site Web ou application appartenant à Mastercard ou exploité par celle-ci. 

14. Forums et groupes interactifs et soumission de rétroactions par les utilisateurs et conduite à tenir.
En tant qu'utilisateur du site, vous pouvez soumettre vos commentaires, qui peuvent prendre la forme d'un contenu textuel et potentiellement de photos, de vidéos, de fichiers image-audio, d'autres contenus et de liens vers ces contenus si le Site l'autorise (collectivement, les "transmissions de l'utilisateur"). Vous serez le seul responsable de vos propres transmissions d'utilisateur et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. En ce qui concerne les transmissions de l'utilisateur, vous déclarez, garantissez et/ou vous engagez à ce que: la transmission de l'utilisateur est votre œuvre originale et/ou que vous possédez ou avez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser toutes les transmissions de l'utilisateur et autorisez Mastercard à les utiliser dans tous les médias connus actuellement ou inventés par la suite, sans contraintes territoriales ou de temps et sans compensation, et que vous avez tous les consentements nécessaires pour collecter, utiliser et afficher toutes les données personnelles, les images, le matériel, les informations ou les ressemblances contenues ou affichées dans toutes les transmissions de l'utilisateur pour permettre l'inclusion et l'utilisation des transmissions de l'utilisateur de la manière envisagée par le Site et le présent accord. Vous vous engagez à ne pas soumettre, dans le cadre d'une transmission d'utilisateur, du matériel protégé par des droits d'auteur, des secrets commerciaux ou autrement assujetti aux droits de propriété d'un tiers, y compris les droits à la vie privée et à la publicité, à moins que vous ne soyez le titulaire de ces droits ou que vous ayez la permission du titulaire légitime de ces droits et les consentements nécessaires de toute personne dont les données personnelles sont contenues dans ce matériel pour afficher le matériel et accorder à Mastercard tous les droits de licence accordés par les présentes. Vous garantissez et déclarez en outre que vous divulguerez l'existence de tout enregistrement de brevet ou de toute demande en instance que vous détenez et se rapportant de quelque manière que ce soit à votre transmission d'utilisateur.

Vous reconnaissez et acceptez qu'aucune relation confidentielle ou obligation de secret ou de confidentialité n'est créée entre vous et Mastercard en ce qui concerne la transmission de l'utilisateur, nonobstant toute déclaration ou légende contraire contenue dans la transmission de l'utilisateur et tout matériel connexe.

15. Soumissions ou rétroactions
En soumettant une soumission d'utilisateur, vous comprenez que vous accordez à Mastercard une licence mondiale, perpétuelle, libre de redevances, entièrement payée, irrévocable, sous-licenciable, transférable et non exclusive pour utiliser, modifier et/ou distribuer la transmission d'utilisateur (notamment au titre des lois sur le droit d'auteur, les brevets et les marques déposées), y compris le droit d'éditer, de modifier et de créer des œuvres dérivées, ainsi que tous les concepts ou idées contenus dans la soumission de l'utilisateur, y compris les documents, les œuvres d'art, les déclarations, les dessins, les contours, les épreuves, les affichages, les photographies, les séquences, les chutes, les partitions musicales, les séquences audio et vidéo, les discs, qu'ils soient sous forme imprimée ou électronique, produits ou créés par vous en rapport avec la transmission de l'utilisateur. La licence que vous accordez à Mastercard inclut le droit de Mastercard et de per sonnes désignées par celle-ci de reproduire la transmission de l'utilisateur, de créer d'autres œuvres en utilisant la transmission de l'utilisateur, de combiner votre transmission de l'utilisateur avec d'autres œuvres, et de modifier, traduire, distribuer des copies, d'afficher, exécuter, accorder une licence et demander l'enregistrement du droit d'auteur de la transmission de l'utilisateur transformée au nom de Mastercard dans le monde entier et à perpétuité dans tout média existant ou futur. Par exemple, la concession ci-dessus permet à Mastercard et aux personnes désignées par celle-ci d'utiliser seulement certaines parties de votre transmission d'utilisateur, de réenregistrer ou de modifier toute piste audio ou image visuelle que vous fournissez, de réécrire la transmission d'utilisateur, et/ou d'incorporer d'autres matériaux, créés par Mastercard ou sous licence de tiers, avec votre transmission. Si nous créons d'autres œuvres en utilisant la transmission de l'utilisateur, ces œuvres nous appartiendront et pourront être utilisées conformément aux présentes lignes directrices, et ne seront pas soumises à votre approbation. En soumettant une transmission d'utilisateur, vous renoncez et acceptez de ne pas revendiquer de droits d'auteur ou de droits "moraux" ou de réclamations résultant de notre modification de la transmission ou de toute photographie, séquence, illustration, déclaration ou autre œuvre incluse dans la transmission. Vous acceptez également de nommer Mastercard comme votre mandataire irrévocable en ce qui concerne la transmission de l'utilisateur, ayant le droit d'exécuter et de délivrer tous les documents, en votre nom et pour votre compte, afin de s'assurer que Mastercard puisse utiliser la transmission de l'utilisateur pour laquelle vous accordez une licence à Mastercard de n'importe quelle manière que cette dernière juge appropriée, afin de posséder et de protéger les droits de toute œuvre dérivée créée à partir de votre transmission de l'utilisateur, et afin de faire supprimer la transmission de l'utilisateur de tout autre site Web ou forum.

À la demande de Mastercard, vous signerez et livrerez tout instrument de licence supplémentaire que Mastercard juge raisonnablement nécessaire pour établir la capacité de Mastercard à utiliser la transmission de l'utilisateur comme bon lui semble et que les "droits moraux des auteurs" soient renoncés en vertu de ces termes et conditions. Le fait que Mastercard ne demande pas ledit instrument de licence comme indiqué ne sera pas considéré comme une renonciation aux droits de Mastercard et cette dernière pourra demander cet instrument à tout moment ultérieurement.

16. Contenu de tiers et liens vers d'autres sites Web
De temps à autre, nous pouvons vous demander votre rétroaction sur le Site et les produits et/ou services. Toute communication ou tout matériel que vous transmettez ou affichez: (a) sera traités par Mastercard comme non confidentiels et non exclusifs, b) deviendra la propriété de Mastercard et cette dernière détiendra exclusivement tous les droits, titres et intérêts y afférents, tant maintenant qu'à l'avenir; et c) seront utilisés sans restriction par les preneurs de licence et les sociétés affiliées de Mastercard, à leur seule discrétion, et ce sans obligation, compensation ou autre responsabilité envers vous. Cette utilisation peut se faire à n'importe quelle fin, y compris, mais sans s'y limiter, la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l'affichage en tout ou en partie, sur n'importe quel support et de n'importe quelle manière, qu'ils soient connus maintenant ou développés à l'avenir, sur ce site ou autrement, et Mastercard n'a aucune obligation de répondre à une telle communication. Nonobstant ce qui précède, la politique de Mastercard est de ne pas accepter ou de ne pas prendre en considération les idées créatives, les suggestions ou le matériel du public concernant ses produits et services (" transmissions "), et par conséquent, vous ne devriez pas soumettre de transmissions à Mastercard dans le cadre de communications via ce site ou autrement. Néanmoins, si vous nous envoyez une transmission, en contradiction avec cette demande de ne pas le faire, cette transmission devient immédiatement la propriété de Mastercard, vous cédant par la présente cette transmission à Mastercard et Mastercard possèdera exclusivement, maintenant et à l'avenir, tous les droits, titres et intérêts y relatifs, et Mastercard sera libre d'utiliser toute transmission à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour le développement et la commercialisation de produits et de services. Mastercard ne sera pas responsable de l'utilisation ou de la divulgation de cette transmission ou de toute similitude entre la transmission et tout produit ou service futur de Mastercard. Si vous soumettez une transmission au site, vous accordez irrévocablement à Mastercard, en plus de ce qui précède, le droit d'utiliser votre nom, votre nom d'utilisateur, votre compte Twitter, votre photo de profil, votre voix, votre ressemblance et votre matériel biographique en relation avec toutes les campagnes publicitaires et promotionnelles de Mastercard, y compris, mais sans s'y limiter, celles menées sur le Site ou en relation avec les produits et le matériel  marketing de Mastercard. Vous reconnaissez et acceptez qu'aucune relation confidentielle ou obligation de secret ou de confidentialité n'est établie entre vous et Mastercard concernant la transmission, nonobstant toute déclaration ou légende contraire figurant dans la transmission de l'utilisateur et tout matériel connexe.

Chaque fois que vous soumettez une transmission, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint, au moins, l'âge de la majorité dans votre juridiction et que vous êtes le parent ou le tuteur légal, ou que vous avez obtenu tous les consentements appropriés du parent ou du tuteur légal, de tout mineur qui est représenté dans, ou qui a contribué à, toute transmission que vous soumettez, et que, en ce qui concerne cette transmission: (a) vous êtes le seul propriétaire et titulaire de la propriété intellectuelle et des autres droits sur la transmission, ou vous avez le droit légal de soumettre la transmission et d'accorder à Mastercard les droits y afférents en vertu des présentes conditions d'utilisation, le tout sans obligation de la part de Mastercard d'obtenir le consentement d'un tiers et sans créer d'obligation ou de responsabilité pour Mastercard; (b) la transmission est exacte; (c) la transmission n'enfreint pas et, en ce qui concerne les utilisations et exploitations autorisées par Mastercard énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers; et (d) la transmission ne violera pas les présentes conditions d'utilisation ni ne causera de préjudice ou de dommage à qui que ce soit.

17. Marchands et offres des marchands
Les marchands et les partenaires de l'alliance (y compris les organisations à but non lucratif) peuvent proposer aux titulaires de Mastercard des offres, des expériences, des réductions ou d'autres avantages pour l'achat de biens et de services (les "offres") et ceux-ci seront disponibles sur le Site ou directement par le biais du marchand ou du partenaire de l'alliance. Chacune de ces offres est soumise à certaines conditions et peut être modifiée à tout moment sans préavis. Même si nous facilitons la vente ou la disponibilité de ces offres sur notre plateforme, c'est le marchand ou le partenaire de l'alliance qui fournit l'offre qui est responsable de la vente, de la performance, du soin, de la qualité et de la livraison des biens et services offerts. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une facture des partenaires locaux qui réalisent la vente faisant l'objet de l'offre et qui collectent et remettent les taxes applicables. Mastercard ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de toute transaction entre vous et un marchand ou le partenaire de l'alliance dans le cadre de ces offres. Vous reconnaissez que Mastercard n'approuve pas et ne garantit pas les marchands ou les partenaires d'alliance qui sont accessibles via le Site ou les offres qu'ils proposent sur le Site ou sur leur propre site Web.

18. Concours et tirages au sort
De temps en temps, nous vous faire prendre connaissance de certains concours et tirages au sort ou autres promotions liés à Mastercard ou à des tiers. Tous ces concours, tirages au sort et promotions sont assujettis aux règles officielles ou aux conditions générales de ces tirages au sort, concours et promotions ainsi qu'à toutes les lois, règlements et statuts applicables.
 

19. Contenu de tiers et liens vers d'autres sites Web
Le Site peut contenir du contenu de tiers et des liens vers d'autres sites Web qui sont totalement indépendants du de ce site. Le contenu de tiers et les liens sont inclus uniquement pour la commodité des utilisateurs et n'impliquent pas l'approbation, l'endossement ou la garantie de Mastercard.. En outre, Mastercard n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la fiabilité des renseignements de tiers, ou des produits ou services offerts ou vendus par via tout site Web lié et vous serez entièrement responsable de l'utilisation de renseignements de tiers. Tout accord, toute transaction ou tout autre arrangement conclu entre vous et ce tiers l'est uniquement à vos propres risques.. Lorsque vous cliquez sur un lien tiers, vous quittez le Site. Toutes données personnelles que vous soumettez sur le Site choisi ne seront pas recueillies ou contrôlées par Mastercard mais seront soumises à l'avis de confidentialité ou aux conditions d'utilisation du site choisi. Veuillez consulter l'avis de confidentialité et les conditions d'utilisation du site choisi pour plus d'informations sur ses pratiques de confidentialité.  Mastercard n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou des offres de tiers présentés sur ce site, et nous ne garantissons pas les offres y afférentes. Mastercard n'assume aucune responsabilité pour les actions, l'offre et le contenu de tous ces tiers et de tout autre tiers. Il convient d'examiner attentivement les détails et les conditions de l'offre avant de l'acheter.

20.    Avis de confidentialité
Mastercard reconnaît l’importance du respect de la vie privée des personnes qui consultent le site et choisissent de profiter des programmes et des informations proposés sur le Site. Notre Avis de confidentialité mondial Priceless explique comment nous traitons vos données à caractère personnel lorsque vous interagissez avec le Site.

21.    Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Mastercard, Benevity, Inc, tout fonds de bienfaisance ou autre intermédiaire financier utilisé par le Site pour aider à faciliter les dons de charité, et toutes leurs sociétés mères respectives et leurs partenaires commerciaux respectifs, y compris les organismes de charité, les institutions financières émettrices de Mastercard et les fournisseurs de biens et services disponibles sur ou via le Site et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et affiliés respectifs, contre toute responsabilité, perte, réclamation, coût, dommages et enquêtes, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais raisonnables des avocats, liés à ou découlant de: (i) toute violation ou violation présumée de votre part des présentes conditions d'utilisation; (ii) toute réclamation, tout coût, toute blessure, toute perte et tout dommage liés à toute utilisation non autorisée du contenu; (iii) toute violation ou violation présumée de votre part de toute loi, règle, réglementation, code, statut, ordonnance ou ordre de toute autorité gouvernementale ou quasi-gouvernementale en ce qui concerne votre utilisation du site ou vos activités liées au Site; (iv) votre utilisation et votre abus du site et de vos activités liées au Site; (v) votre violation ou votre utilisation abusive des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers contenus dans vos transmissions et/ou toute autre violation de la loi ou violation des obligations contractuelles relatives aux transmissions; (vi) toute fausse déclaration faite par vous; et (vii) l'utilisation par Mastercard des informations que vous lui soumettez (y compris vos transmissions). VOUS COOPÉREREZ AUSSI COMPLÈTEMENT ET AUSSI RAISONNABLEMENT QUE NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE DE MASTERCARD CONTRE TOUTE RÉCLAMATION. MASTERCARD SE RÉSERVE LE DROIT, À SES PROPRES FRAIS, D'ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE AFFAIRE POUVANT AUTREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE INDEMNISATION DE VOTRE PART, ET VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS RÉGLER UNE AFFAIRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE MASTERCARD.

22.    Exclusion de garanties
ien que Mastercard fasse des efforts raisonnables pour s'assurer que tout le matériel sur ce site est correct, l'exhaustivité, l'exactitude, l'opportunité ou la pertinence de ce matériel ne peuvent être garanties et Mastercard n'assume aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité ou l'authenticité de toute information figurant sur ce site. La référence à un produit, à une œuvre de bienfaisance ou à un processus, à une publication ou à un service d'un tiers par un nom commercial, un nom de domaine, une marque déposée, une marque de service, un logo, un nom de fabricant ou autre ne constitue ni n'implique une approbation ou une recommandation de la part de Mastercard.

L'internet peut être exposé à des failles de sécurité. Mastercard n'est pas responsable des dommages causés à l'appareil ou à l'ordinateur d'un utilisateur par une telle faille de sécurité, ou par un virus, un bogue, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard de fonctionnement ou de transmission, de problèmes de lignes ou tout autre panne technique ou autre. Vous devez également être conscient que les courriels et autres transmissions sur Internet peuvent ne pas être sécurisés, et vous devez en tenir compte avant d'envoyer des informations à Mastercard par courriel ou de poster des informations sur le Site. Mastercard ne fait aucune représentation ou garantie concernant la pertinence, la fonctionnalité, la performance, la disponibilité ou le fonctionnement du site. Le Site peut être temporairement indisponible en raison d'une maintenance ou d'un dysfonctionnement du matériel informatique.

LE SITE, ET TOUT SON CONTENU, AINSI QUE LES SERVICES FOURNIS PAR, SUR OU VIA LE SITE, VOUS SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES", ET TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT PAR LES PRÉSENTES EXECLUES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ DE L'INFORMATION OU D'ADÉQUATION À UN USAGE GÉNÉRAL OU PARTICULIER. AUCUNE INFORMATION OU SERVICE OBTENU PAR VOUS VIA LE SITE NE CRÉERA DE GARANTIE, SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES. NOTAMMENT, MASTERCARD DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DU SITE, LE FAIT QUE LE SITE FONCTIONNERA SANS ERREUR, LE FAIT QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU LE FAIT QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ CE SITE À VOS PROPRES RISQUES, TOUT CONTENU OU SERVICE TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU VIA CE SITE EST FOURNI À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE VIRUS INFORMATIQUES. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION N'EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE MASTERCARD POUR TOUTE QUESTION POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL POUR MASTERCARD D'EXCLURE OU D'ESSAYER D'EXCLURE SA RESPONSABILITÉ.

23. Exclusion des dommages et limitation de la responsabilité 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS MASTERCARD, SES PARTENAIRES COMMERCIAUX OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE PERTE D'USAGE, DE PERTE D'ACTIVITÉ, DE PERTE ÉCONOMIQUE, DE PERTE DE DONNÉES OU DE MANQUE À GAGNER, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU D'AUTRES ACTIONS DÉLICTUELLES) RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE ACCÈS AU SITE OU À SON CONTENU, MÊME SI MASTERCARD OU SES PARTENAIRES COMMERCIAUX, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MASTERCARD ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, OU 10 DOLLARS AMÉRICAINS (LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX), POUR AVOIR ACCÉDÉ OU PARTICIPÉ À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU SITE. RIEN DANS CES CONDITIONS N'EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE MASTERCARD: (I) EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, (II) EN CAS DE FRAUDE OU DE PRÉSENTATION ERRONÉE, OU (III) POUR TOUTE QUESTION QU'IL SERAIT ILLÉGAL POUR MASTERCARD D'EXCLURE OU D'ESSAYER D'EXCLURE SA RESPONSABILITÉ.

Sans limiter ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des frais de compte de carte ou des pénalités encourus par vous sur votre compte Mastercard en raison de votre utilisation du site.

Mastercard ne déclare pas et ne garantit pas que tous les dons effectués via le site seront déductibles ou non imposables aux fins de l'impôt sur le revenu ou d'autres impôts, ou qu'un organisme de bienfaisance a ou conservera son statut d'organisme de bienfaisance ou d'organisme sans but lucratif, ou qu'il se conforme aux exigences légales applicables aux organismes de bienfaisance dans toute juridiction.

Sans limiter ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des erreurs dans les détails ou les conditions de l'offre, des frais de compte de carte ou des pénalités encourues par vous sur votre carte World ou World Elite Mastercard ou Mastercard, y compris les frais et les pénalités qui peuvent résulter des inversions. Toute obligation fiscale découlant de votre achat ou de l'utilisation d'une Offre sera supportée uniquement par vous, et non par nous ou l'un des marchands, Mastercard ou l'institution financière qui a émis votre Mastercard. Les marchands ou votre institution financière émettrice peuvent communiquer des informations sur les Offres et votre utilisation des Offres aux autorités fiscales. Les marchands et votre institution financière émettrice ne peuvent pas modifier ces conditions appliquées à la relation entre vous et nous et ne peuvent prendre aucun engagement nous liant.
 

24. Inapplicabilité des conditions d'utilisation à tout accord conclu avec un titulaire de carte de paiement Mastercard
Mastercard est une des principales organisations de services de paiement. Mastercard n'est pas une institution financière et n'émet pas de cartes de crédit, de débit, prépayées ou de paiement de quelque nature que ce soit. La relation établie au titre de votre carte de paiement Mastercard est une relation avec une banque ou une institution financière émettrice. Toute question ou tout problème concernant votre carte de paiement Mastercard ou votre compte de titulaire de carte doit être soumis à la banque ou à l'institution financière qui a émis votre carte, et non à Mastercard. Bien que Mastercard entretienne une relation avec votre banque ou institution financière émettrice, cette relation ne s'étend pas aux titulaires de cartes individuelles ou aux comptes de cartes de paiement.

25. Retards et annulations liés à des cas de force majeure
Mastercard ou le marchand qui a proposé l'offre peut retarder, reporter ou annuler une offre pour les raisons suivantes: les conditions météorologiques ou autres éléments de la nature ou les catastrophes naturelles (y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les ouragans, les tornades, les sécheresses, les conditions météorologiques anormalement sévères), les actes des autorités civiles ou militaires, les actes de l'ennemi public ou les guerres; les émeutes; les accidents; les explosions; les surtensions; les grèves ou les conflits du travail; les retards de transport ou de livraison; les épidémies; les pandémies; les quarantaines ou les embargos; les urgences de santé publique d'intérêt local, national ou international; le terrorisme ou les menaces de terrorisme; les urgences nationales ou régionales; les erreurs ou les perturbations dans les principaux matériels ou réseaux informatiques ou les pannes de logiciels; et tout autre événement hors du contrôle raisonnable de Mastercard ou du fournisseur de l'offre.

26. Opérateur de site
Ce site est exploité par Mastercard.

27. Résolution des conflits
Certaines parties de cette section sont considérées comme une "convention d'arbitrage écrite" au sens de la loi fédérale sur l'arbitrage. Vous et Mastercard acceptez que nous entendions que cette section satisfasse l'exigence d'un "écrit" de la loi fédérale sur l'arbitrage. Le présent article ne peut être modifié que d'un commun accord.

A. Premièrement - Essayer de résoudre les litiges et les litiges exclus. Si une controverse, une allégation ou une réclamation découle du site, du contenu, de vos transmissions, des présentes conditions d'utilisation ou s'y rapporte, qu'elle soit antérieure ou postérieure (collectivement, les "litiges"), ou de tout droit de propriété intellectuelle réel ou présumé de Mastercard (un "litige exclu" qui comprend les actions énoncées à la section (D) ci-dessous), vous et nous convenons d'envoyer un avis écrit à l'autre partie contenant une description raisonnable du litige ou du litige exclu et une proposition de résolution. Notre notification vous sera envoyée sur la base des données de contact les plus récentes que vous nous avez fournies. Mais si ces données de contact n'existent pas ou si elles ne sont pas à jour, nous n'aurons aucune obligation en vertu de la présente section (A). Votre notification à nous doit être envoyée à: Mastercard, 2000 Purchase Street, Purchase, NY 10577 ( À l'attention: lee département juridique). Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de l'autre partie, Mastercard et vous engagerez un dialogue pour tenter de résoudre le litige ou le litige exclu, bien qu'il n'y ait aucune exigence que vous ou Mastercard résolviez le litige ou le litige exclu selon des termes avec lesquels vous et Mastercard n'êtes pas à l'aise, et ce à notre seule discrétion.

B. Arbitrage exécutoire. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige comme indiqué dans la section (A) (ou à convenir d'un arbitrage par écrit pour un litige exclu) dans les soixante (60) jours suivant la réception de la notification, alors TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE VOUS ET MASTERCARD DOIT ÊTRE RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE FINAL ET CONTRAIGNANT. CECI INCLUT TOUT LITIGE RELATIF À UN PRODUIT, UNE APPLICATION, UN SERVICE OU UNE PUBLICITÉ EN RAPPORT AVEC LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DU SITE (QU'IL SOIT BASÉ SUR UN CONTRAT, UNE LOI, UN RÈGLEMENT, UNE ORDONNANCE, UN DÉLIT - Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA FRAUDE, TOUT AUTRE DÉLIT INTENTIONNEL OU DE DROIT COMMUN, UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, RESPONDEAT SUPERIOR, L'AGENCE, OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE), ET QU'IL SURVIENNE AVANT OU APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. La loi fédérale sur l'arbitrage ("FAA") régit l'arbitrabilité de tous les litiges entre Mastercard et vous concernant les présentes conditions d'utilisation et le site, y compris la section "Pas de recours collectif" ci-dessous. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT DE RECOURIR À LA JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE TOUT LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY. Mastercard et vous convenez toutefois que la loi de New York ou la loi fédérale s'applique et régit, selon le cas, toute réclamation ou cause d'action, tout recours et tout dommage survenant entre vous et Mastercard en ce qui concerne les présentes conditions d'utilisation et le site, qu'il survienne en vertu d'un contrat, d'un statut, du droit commun ou de toute autre théorie juridique ou qu'il en soit fait état, et ce sans égard au choix des principes de la loi de New York. Aucun litige ne sera résolu autrement que par un arbitrage contraignant conformément aux règles d'arbitrage commercial (" règles ") de l'association américaine d'arbitrage ("AAA") alors en vigueur, sauf modification par les présentes, et conformément aux procédures supplémentaires de l'association américaine d'arbitrage pour les litiges de consommation. L'arbitrage sera géré par l'association américaine d'arbitrage. Si une audience d'arbitrage en personne est nécessaire, elle aura lieu dans la " zone statistique métropolitaine " (telle que définie par le Bureau du recensement des États-Unis) où vous résidez au moment où le litige est soumis à l'arbitrage. Vous et nous supporterons les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre ainsi que les autres coûts conformément aux règles d'arbitrage applicables; mais si les règles d'arbitrage ou la loi applicable exigent que Mastercard supporte une partie plus grande ou la totalité de ces frais et coûts pour que cette section soit applicable, Mastercard aura le droit de choisir de supporter les frais et coûts et de procéder à l'arbitrage. L'arbitre appliquera les présentes conditions d'utilisation et sera lié par elles; il tranchera tout litige conformément à la loi applicable et aux faits, en se fondant sur le dossier et sur aucune autre base; il rendra une sentence motivée uniquement en faveur de la partie individuelle qui cherche un recours et ce uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un recours justifié par la demande individuelle de cette partie. Les questions relatives au caractère exécutoire des dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs contenues dans les présentes sont du ressort du tribunal. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions d'utilisation ou du site. Les procédures, règles et informations sur les frais de l'American Arbitration Association sont disponibles au 800.778.7879  et à http://www.adr.org.

C. Délai limité pour déposer des réclamations. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS OU NOUS SOUHAITONS INVOQUER UN LITIGE (MAIS PAS UN LITIGE EXCLU) À L'ENCONTRE DE L'AUTRE, VOUS OU NOUS DEVONS L'ENTAMER (EN DONNANT UN AVIS ÉCRIT COMME INDIQUÉ DANS LA SECTION (A)) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DU LITIGE, FAUTE DE QUOI LE LITIGE SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRIT. Entamer un litige signifie, selon le cas (a) la remise d'une notification écrite comme indiqué ci-dessus dans la section (A); (b) le dépôt d'une demande d'arbitrage auprès de l'association américaine d'arbitrage comme indiqué dans la section (B); ou (c) le dépôt d'une action devant un tribunal d'État ou fédéral. 

D. Mesures injonctives. Les dispositions précédentes de cette section ne s'appliquent pas à toute action en justice entreprise par Mastercard pour obtenir une injonction ou tout autre redressement équitable en relation avec toute perte, tout coût ou tout dommage (ou perte, coût ou dommage potentiels) relatifs au site, à tout contenu, à vos transmissions et/ou aux droits de propriété intellectuelle de Mastercard (y compris ceux que Mastercard peut revendiquer et qui peuvent être contestés), aux opérations de Mastercard et/ou aux produits ou services de Mastercard.

E. Aucune affaire de recours collectif. VOUS ET MASTERCARD ACCEPTEZ QUE CHACUN D'ENTRE EUX PUISSE INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QU'ASSOCIATION. Les litiges seront arbitrés uniquement sur une base individuelle et ne seront pas joints ou consolidés avec d'autres arbitrages ou autres procédures concernant une réclamation ou un différend d'une autre partie. Aucun litige ne sera arbitré sur la base d'une action collective ou sur toute base impliquant des litiges présentés en tant que représentant putatif au nom du grand public ou d'autres personnes ou entités se trouvant dans une situation similaire. Toutefois, si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal de la juridiction compétente juge cette restriction inadmissible ou inapplicable, notre convention d'arbitrage de la section (B) ne s'appliquera pas et le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux conformément à la section (G). Nonobstant toute autre disposition contraire de la présente section, toutes les questions relatives à la portée, à l'interprétation et au caractère exécutoire des dispositions de renonciation au recours collectif contenues dans les présentes (telles que décrites dans la présente section " Pas de recours collectif "), seront déterminées exclusivement par un tribunal compétent, et non par l'arbitre. L'arbitre n'a pas le pouvoir de modifier les présentes dispositions relatives à la renonciation aux recours collectifs. 

F. Les questions de petites réclamations sont exclues de l'obligation d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l'un ou l'autre d'entre nous peut présenter une réclamation qualifiée de litige (mais pas de litige exclu) devant un tribunal des petites réclamations de la juridiction compétente.

G. Tribunaux fédéraux et d'État du comté de Westchester, New York. À l'exception des cas où l'arbitrage est requis comme indiqué ci-dessus, des actions pour petites réclamations ou de l'exécution d'une décision ou d'une sentence arbitrale, toute action ou procédure relative à un litige ou à un différend exclu découlant des présentes ne peut être engagée que devant un tribunal d'État ou fédéral du comté de Westchester, dans l'État de New York.

28.    Divers
Les présentes conditions d'utilisation, y compris toute obligation ou responsabilité non contractuelle en découlant, seront interprétées et appliquées exclusivement conformément aux lois de New York, sans tenir compte des principes de conflit de lois.  La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue dans son intégralité de l'application des présentes conditions d'utilisation.

SI VOUS PRÉTENDEZ AVOIR SUBI UNE PERTE, UN DOMMAGE OU UN PRÉJUDICE EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE, CETTE PERTE, CE DOMMAGE OU CE PRÉJUDICE NE SERA PAS IRRÉPARABLE OU SUFFISANT POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UNE AUTRE REDRESSEMENT ÉQUITABLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CECI SIGNIFIE QUE, EN RELATION AVEC VOTRE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER, ET DE NE PAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, TOUTE ACTION JUDICIAIRE OU AUTRE QUI POURRAIT INTERFÉRER AVEC OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION WIDGET, CONTENU, CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR, TRANSMISSIONS, PRODUIT, SERVICE, OU PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENUE, AUTORISÉE, UTILISÉE OU CONTRÔLÉE PAR MASTERCARD (Y COMPRIS VOS TRANSMISSIONS AUTORISÉES) OU UN DONNEUR DE LICENCE DE MASTERCARD.

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Dernière Révision: 12/05/2024

 
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